La bataille judiciaire qui oppose la société Guinée Gaz à FAPGAZ est loin de connaitre son épilogue. La chambre des appels de la cour de répression des infractions économiques et financières a ordonné ce mardi 20 mai, la transmission du dossier de la procédure à la Cour Suprême pour que cette dernière statue sur les exceptions d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité soulevées par le conseil de FAPGAZ SA.
« Nous estimons que c’est la loi qui a été dite. La Cour n’a fait que se conformer à la loi et nous avons fort espoir que nous allons prospérer devant la Cour suprême de Guinée », a déclaré Me Pépé Antoine Lamah au terme de l’audience.
L’avocat de Guinée Gaz ne s’oppose pas non plus à cette décision prise par la chambre des appels ordonnant la transmission du dossier de la procédure à la Cour Suprême.
« Nous avons foi et nous sommes confiants que la plus haute juridiction de notre pays, quand elle va être saisie de ce renvoi, ne tardera pas à prononcer tout de suite l’illégalité manifeste dans laquelle se trouvent FAPGAZ SA et son Directeur général ainsi que les innombrables dommages et intérêts qu’ils ont causés à Guinée Gaz et à son représentant dans notre pays », dit pour sa part Me Kalil Aïssata Keita.
Les yeux sont désormais rivés sur la Cour suprême qui a 30 jours pour trancher.
Il faut rappeler qu’en première instance, la société FAPGAZ avait été relaxée pour délit non constitué.
AOB
