Le Conseil National de la Transition a adopté un nouveau Code de la Pêche Maritime, marquant ainsi une avancée significative dans la régulation du secteur halieutique guinéen. Ce texte modernisé, examiné en profondeur par les conseillers nationaux, vient combler les insuffisances de la loi précédente datant de 2015.
La réforme du Code de la pêche était devenue nécessaire face à la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et aux difficultés d’application de la loi L/2015/026/AN. La Guinée, un temps classée comme pays tiers non-coopérant par l’Union européenne, cherchait à renforcer son arsenal juridique pour restaurer sa crédibilité et protéger ses ressources marines.
Le nouveau texte, soumis au CNT, le 18 juillet 2024, a été « minutieusement étudié » par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, désignée comme commission de fond. Un travail de collaboration inter-commissions, avec la participation active du ministère de la Pêche et de l’Économie maritime, a permis d’aboutir à un texte renforcé et plus adapté aux réalités du secteur.
Le nouveau Code introduit plusieurs avancées majeures :
. Distinction claire entre pêche artisanale et industrielle, avec des sanctions adaptées à chaque catégorie ;
. Renforcement du contrôle sanitaire pour garantir la qualité des produits halieutiques sur le marché local et à l’exportation ;
. Clarification juridique à travers une meilleure définition des termes techniques et des mécanismes d’application ;
. Introduction de nouveaux principes de transparence en matière de gestion des ressources (FiTI, AMREP, etc.) ;
. Encadrement juridique renforcé pour les inspecteurs, observateurs et agents de contrôle ;
. Modernisation des dispositifs de lutte contre la pêche INN, en conformité avec les conventions internationales ratifiées par la Guinée.
Lors des débats en inter-commissions, les conseillers nationaux ont exprimé plusieurs préoccupations majeures, incluant:
-La raréfaction du poisson sur les marchés guinéens ;
. L’exportation excessive de produits de qualité, au détriment des consommateurs locaux ;
-La protection insuffisante des espèces marines menacées (dauphins, lamentins, tortues, etc.) ;
. La présence massive d’opérateurs étrangers dans le secteur de la pêche.
Ces sujets ont été intégrés aux réflexions pour façonner un texte en phase avec les enjeux nationaux et les attentes des populations.
Le nouveau Code de la Pêche Maritime est structuré en neuf titres couvrant l’ensemble des aspects du secteur :
1. Dispositions générales
2. Aménagement des pêcheries
3. Régime des autorisations, licences et permis
4. Activités de pêche
5. Commercialisation et sécurité sanitaire
6. Contrôle et police des pêches
7. Procédures administratives et juridictionnelles
8. Infractions et sanctions
9. Dispositions transitoires et finales
La Commission de fond avait salué le caractère inclusif et rigoureux du processus d’élaboration de ce projet de loi. Elle avait recommandé son adoption à l’unanimité, soulignant qu’il s’agit d’un outil stratégique pour assurer une pêche durable, protéger les ressources marines, renforcer la souveraineté économique du pays, et garantir un meilleur accès des Guinéens à des produits halieutiques sains et abordables.
Mohamed Béné Barry
