La Cour suprême a confirmé les résultats définitifs de l’élection présidentielle du 28 décembre dernier, consacrant la victoire de Mamadi Doumbouya. Depuis cette validation officielle, une question alimente le débat public : le gouvernement dirigé par le Premier ministre Amadou Oury Bah est-il tenu de présenter sa démission après l’investiture du nouveau président de la République, comme cela se fait dans certaines démocraties ?
Interrogé ce jeudi par notre reporter, le juriste Mamady 3 Kaba estime que la nouvelle Constitution guinéenne ne prévoit aucune disposition obligeant le Premier ministre ou les membres du gouvernement à démissionner à la suite d’une élection présidentielle. Selon lui, seuls trois cas constitutionnels peuvent contraindre le chef du gouvernement à remettre sa démission.
« Le premier cas est prévu à l’article 135 de la Constitution, qui dispose que l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale entraîne la démission du gouvernement. Le deuxième est mentionné à l’article 136 : lorsque l’Assemblée nationale persiste à deux reprises dans la procédure dite de double persistance législative, le Premier ministre est également tenu de démissionner. Enfin, le troisième cas figure à l’article 192, relatif aux conséquences institutionnelles d’un processus référendaire », explique l’ancien commissaire de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Toutefois, Mamady 3 Kaba nuance son propos. Selon lui, la démission du gouvernement aurait pu intervenir au lendemain du référendum constitutionnel de septembre 2025, ayant conduit à l’adoption de la nouvelle Constitution. Mais là encore, souligne-t-il, le Premier ministre Amadou Oury Bah dispose d’arguments juridiques solides pour justifier le maintien de son équipe à la tête de l’exécutif.
« Après l’adoption de la nouvelle Constitution, celle-ci n’était pas encore entrée en vigueur. Tant qu’elle n’était pas applicable, le gouvernement n’était juridiquement pas tenu de démissionner », précise le juriste.
L’ancien commissaire de la CENI rappelle néanmoins qu’au nom de la pratique républicaine, le Premier ministre Amadou Oury Bah peut, pour des raisons politiques ou symboliques, décider de présenter la démission de son gouvernement, notamment après l’investiture du président élu.
AOB
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