Après la publication des résultats provisoires et globaux du scrutin du dimanche 21 septembre 2025, les regards sont désormais tournés vers la Cour suprême de Guinée, seule habilitée à proclamer les résultats définitifs du référendum constitutionnel.
Pour mieux comprendre les contours juridiques de cette dernière étape, Mamadi 3 Kaba, juriste, ancien commissaire et porte-parole de la CENI, a été interrogé ce vendredi 26 septembre 2025 par allureinfo.net. Il a commencé par un rappel du fondement légal de ce référendum. « Le référendum constitutionnel qui vient de se passer est annoncé depuis la Charte de la transition. L’article 57 de la Charte donnait au CNT, le Conseil national de la transition, comme mission, entre autres, d’élaborer et de soumettre au référendum le projet de nouvelle Constitution, qui devait donc être adopté ou non par le peuple », a-t-il introduit.
Le juriste, également acteur de la société civile, a ensuite précisé le cadre légal encadrant le déroulement du processus: « Depuis la Charte, en son article 57, le référendum constitutionnel est annoncé. Alors, pour l’encadrement juridique de ce processus, de ce scrutin référendaire, il a fallu une loi spéciale. C’est la loi 012 du 25 avril 2025 qui fixe les modalités d’organisation du référendum constitutionnel. Conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de cette loi, la loi 012, le ministre de l’Administration du territoire proclame les résultats provisoires dans les trois jours qui suivent la réception du dernier procès-verbal des Commissions administratives de centralisation des votes, les CACV. Donc, à la réception du dernier procès-verbal de ces CACV, le ministre de l’Administration du territoire a, au plus tard, trois jours pour proclamer les résultats provisoires. »
Mamadi 3 Kaba a ensuite détaillé les délais légaux pour d’éventuels recours, ainsi que la procédure de validation des résultats par la Cour suprême : « À compter de cette proclamation, les partis politiques ou encore les organisations de la société civile ont un délai de 72 heures pour contester la régularité des opérations du référendum.
Et, s’il y a des requêtes allant dans ce sens, la Cour suprême a jusqu’à huit jours pour trancher. »
Enfin, il a précisé la procédure à suivre en l’absence de tout recours: « S’il n’y a pas de recours exercé par ces entités-là, partis politiques et organisations de la société civile, la Cour suprême rend son arrêt sans attendre, dès après l’expiration des 72 heures. »
Amadou Diallo
