Pour ce dernier numéro de notre série de décryptage du nouveau Code électoral, en date de ce lundi 27 septembre 2025, Allureinfo.net s’intéresse à la Sous-section IV : Du contrôle des candidatures et des sanctions, un volet essentiel du dispositif encadrant l’élection présidentielle.
Cette partie du nouveau Code électoral définit avec précision le rôle de la Cour constitutionnelle actuelle (Cour suprême) dans l’examen, la validation et le suivi des dossiers de candidature, ainsi que les sanctions prévues en cas de fraude ou de manquement aux règles électorales.
Sous-section IV : Du contrôle et des sanctions
Article 136 : De la vérification des dossiers de candidature.
La Cour constitutionnelle ( actuelle Cour suprême) est chargée d’examiner la conformité des dossiers de candidature aux dispositions du présent Code.
Elle peut invalider, en premier et dernier ressort, toute candidature ne remplissant pas les critères établis.
Article 137 : Des sanctions en cas de fraude
Toute fausse déclaration, fraude ou manœuvre visant à dissimuler une inéligibilité expose l’intéressé aux poursuites judiciaires pouvant aboutir au prononcé de peines de prison ou d’amendes prévues par le Code pénal.
Ces peines sont sans préjudice de l’arrêt de la Cour constitutionnelle actuellement ( Cour Suprême) :
a. du rejet immédiat de la candidature ;
b. de l’interdiction de se présenter à l’élection présidentielle pendant une durée de 7 ans.
Amadou Diallo
