Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a pris un décret fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 1003 du Code civil relatives à la signature électronique en République de Guinée. Le texte, lu ce mercredi 19 août 2026 au journal télévisé de 20 h 30 de la Radio Télévision Guinéenne (RTG), vise notamment à renforcer la sécurité, la fiabilité et la valeur juridique des échanges électroniques dans l’administration publique, les entreprises privées et entre particuliers.
Dans son article 1, le décret précise que son objectif est de définir les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique: « Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 1003 du Code civil de la République de Guinée relatif à la signature électronique », indique le texte.
Selon l’article 2, la signature électronique est définie comme « un mécanisme juridique permettant de garantir l’intégralité d’un document électronique et l’authentification de son auteur », tout en contribuant à la sécurité et à la fiabilité des échanges numériques. Le dispositif concerne notamment les documents administratifs, les formulaires électroniques, les actes des entreprises privées ainsi que les documents échangés entre particuliers et entre particuliers et professionnels.
Le décret consacre, à son article 4, la valeur juridique de la signature électronique: « Une signature électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », précise le texte, sous réserve que la personne dont elle émane puisse être identifiée et que la signature soit établie et conservée dans les conditions prévues par la loi et le décret.
Le texte fixe plusieurs exigences. La signature doit notamment être :
– authentique, afin de permettre l’identification certaine du signataire ;
– infalsifiable, pour empêcher toute modification ou falsification ;
– non réutilisable, afin qu’elle ne puisse être apposée sur un autre document ;
– inaltérable, le document signé ne devant pas pouvoir être modifié ;
– irrévocable, la signature ne pouvant être retirée par son auteur après son apposition. Ces dispositions visent à garantir l’intégrité des documents électroniques et à renforcer leur valeur probante dans les relations administratives, professionnelles et privées.
Le décret encadre également l’activité des prestataires de services de certification électronique: « Toute personne qui désire exercer les prestations de services de certification électronique en République du Guinée doit être agréée par l’autorité compétente », prévoit l’article 5.
Les conditions d’agrément devront notamment prendre en compte le respect des standards internationaux en matière de sécurité, de fiabilité et de confidentialité des données. Les prestataires auront par ailleurs l’obligation de mettre en place les moyens techniques nécessaires pour sécuriser la création et la vérification des signatures électroniques, protéger les données personnelles des signataires et assurer la traçabilité des opérations de certification.
L’article 7 désigne l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) comme autorité compétente pour l’agrément et la supervision des prestataires de services de certification électronique: « Elle est la seule habilitée à délivrer une certification à ses prestataires afin d’attester leur capacité à offrir des services conformes aux normes standards de sécurité en vigueur », dispose le décret. L’ANDE aura également pour mission d’assurer le contrôle, la supervision et l’audit des prestataires concernés.
Les solutions de signature électronique devront, quant à elles, respecter les normes techniques et de sécurité prescrites par les départements ministériels chargés de la communication, des télécommunications et de l’économie numérique, ainsi que celui de la Justice. Ces normes seront fixées par arrêté conjoint des ministres concernés.
Le décret impose également une obligation de conservation des documents liés aux signatures électroniques: « Toute personne physique ou morale émettrice d’une signature électronique a l’obligation de conserver le support pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission de la signature », précise l’article 8. Cette disposition devrait notamment permettre de préserver les éléments nécessaires à la vérification et à la preuve des actes électroniques pendant une période déterminée.
Les auteurs d’infractions s’exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur, notamment celles relatives à la cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel: « Toute falsification, utilisation frauduleuse ou altération d’une signature électronique est punie conformément aux lois en vigueur », souligne l’article 9.
À travers ce décret, le président Mamadi Doumbouya entend ainsi donner un cadre réglementaire à l’utilisation de la signature électronique en République de Guinée et renforcer la sécurité juridique des échanges numériques.
Décryptage : Amadou Diallo
