Le président de la République, le général Mamadi Doumbouya, a signé ce lundi 31 août 2026 un décret portant règlement général d’application de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime en République de Guinée. Lu à la télévision nationale, le décret précise les modalités d’application du nouveau Code de la pêche maritime. Il s’applique aux activités de pêche exercées dans les zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne, ainsi qu’aux ressortissants et navires guinéens opérant au-delà de ces zones.
Le texte concerne notamment les personnes physiques ou morales impliquées dans la pêche, les engins et navires de pêche, mais également les équipements et établissements liés à l’empaquetage, l’entreposage, la transformation, la conservation, la commercialisation et la distribution des produits de la pêche.
Quatre catégories de pêches maritimes sont désormais clairement définies selon les caractéristiques des navires, leur puissance et les moyens utilisés pour conserver les captures.
La pêche artisanale maritime traditionnelle est pratiquée à pied ou à bord de pirogues non motorisées, propulsées à la pagaie ou à la voile. Elle utilise notamment des filets maillants, des éperviers, des lignes, des palangres ou des nasses.
La pêche artisanale maritime motorisée concerne les pirogues non pontées d’une longueur maximale de 24 mètres, équipées d’un moteur dont la puissance ne dépasse pas 60 chevaux-vapeur. Les captures doivent être conservées à bord uniquement par la glace ou le sel.
La pêche semi-industrielle est, pour sa part, exercée à bord de navires pontés d’une longueur maximale de 25 mètres et d’une capacité ne dépassant pas 45 gross tonnage. Leur puissance motrice est supérieure à 60 chevaux-vapeur et inférieure ou égale à 250 chevaux-vapeur. Ces navires peuvent utiliser des moyens techniques pour mouiller ou relever les engins de pêche, avec une conservation des captures par la glace ou le sel.
Quant à la pêche industrielle, elle est pratiquée avec des navires pontés disposant d’une puissance motrice supérieure ou égale à 250 chevaux-vapeur. Ces navires utilisent des moyens mécaniques pour leurs opérations de pêche et peuvent conserver les captures par congélation, glace ou eau réfrigérée.
Le décret prévoit également que des critères supplémentaires permettant d’identifier les différentes sous-catégories de pêche artisanale et industrielle pourront être fixés par arrêté du ministre en charge de la pêche maritime.
Sur le plan réglementaire, le nouveau texte abroge et remplace le décret du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime. Toutefois, les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’ancien dispositif restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur renouvellement devra désormais être effectué conformément aux nouvelles règles établies par le décret.
Le texte précise enfin que certaines dispositions réglementaires adoptées en application de l’ancien Code de la pêche maritime de 2015 restent en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures sur les mêmes matières, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le nouveau décret.
Le décret prend effet à compter de sa date de signature et doit être enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Aboubacar Sidiki Camara
