Ce mercredi, nous poursuivons notre série de décryptages du Rapport de l’Examen du Volet Dépenses du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2025, présenté le lundi 17 novembre en plénière au Conseil National de la Transition (CNT).
Dans ce nouvel épisode, nous revenons sur les pages 15 et 16 du document présenté par le Rapporteur général, l’honorable N’Gouamou Fabara Koné. Au point 19, le CNT s’intéresse « à la rétrocession des ressources mobilisées en faveur des collectivités locales ».
Première alerte, l’absence de rétrocession des ressources affectées à l’ANAFIC pour le financement des infrastructures locales. Selon le rapport, sur 741,86 Mds FG encaissés par le Trésor public au titre des deux derniers exercices pour le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON), seuls 62,52 Mds FG soit 8,43 % ont été rétrocédés à l’ANAFIC.
La situation est similaire pour le Fonds National de Développement Local (FNDL). Sur 627,67 Mds FG encaissés, seulement 68,69 Mds FG, soit 10,94 %, ont été engagés.
Plus préoccupant encore, le CNT relève que, « contrairement aux dispositions des articles 273 et 337 du Code Général des Impôts », les recettes issues de la CFU et de la TUV, évaluées à 61,31 Mds FG, « n’ont connu aucune rétrocession en faveur des collectivités locales ».
Au total, seules 131,21 Mds FG sur 1 430,84 Mds FG collectés, soit 9,2 %, ont été reversées. Un niveau jugé alarmant par les conseillers nationaux, qui estiment que « la faiblesse de la rétrocession interroge l’intérêt accordé par l’État au développement local ». Ils rappellent qu’en l’absence de rétrocession effective, « le transfert de compétences aux collectivités locales n’aura aucun sens ».
Le rapport souligne également que le président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a « à maintes reprises attiré l’attention sur cette problématique », sans que les exigences formulées ne soient suivies d’effet.
S’appuyant sur le 3ᵉ alinéa de l’article 125 de la Constitution du 26 septembre 2025, le CNT rappelle : « Avant de voter la loi de finances de l’année N+1, l’Assemblée nationale doit s’assurer que les ressources collectées au titre de l’exercice N pour le compte des collectivités locales ont été rétrocédées à hauteur d’au moins 70 %. » Face à ce constat, l’institution interpelle le Premier ministre et l’invite à garantir « le strict respect de cette disposition avant la soumission de la loi de finances initiale 2026 ».
Les conseillers nationaux insistent enfin sur l’enjeu : « L’application de cette disposition permettra d’assurer aux collectivités locales une allocation d’au moins 1 000 Mds FG d’ici le 31 décembre 2025 », un délai qui ne dépasse désormais plus deux mois.
Amadou Diallo
