À la page 14 et 15 du rapport de l’Examen du volet Recettes du Projet de loi de Finances Initiale 2026, au point 12, un accent particulier est mis sur la délicate question du rapatriement de 50 % des recettes d’exportations.
Lors des travaux en commissions, il a été constaté que certaines entreprises minières ne respectent pas pleinement l’obligation de rapatrier les recettes issues de leurs exportations, comme le prévoient les articles 184 et 185 du Code minier. Malgré les instructions fermes du Chef de l’État et les efforts de la Banque Centrale pour renforcer la conformité, certaines entreprises continuent de se soustraire à cette décision.
À titre d’exemple, a déclaré l’honorable N’Gamou Fabara Koné: « Selon le tableau présenté lors du projet de Loi de Finances Initiale 2026, il ressort qu’au 31 octobre 2025, les données consolidées indiquent que sur une valeur totale d’exportation de 6,31 Mds USD, seulement 1,35 Mds ont été effectivement rapatriés au lieu de 3,15 Mds, soit moins de 43 %. »
Puis il a énuméré les sociétés qui affichent un bon résultat: « Certaines sociétés, comme SPIC (100 %), STE CHAICO (85 %), ZHICHENS Guinée Mining (82 %), affichent des taux satisfaisants. »
Par contre, d’autres, comme : « SMB (34 %), CBA DIAN DIAN (36 %), COBAD (36 %), Elite Mining Guinea (0 %) et AGB2A-SD Mining SA (0 %), présentent des écarts significatifs entre les montants attendus et ceux effectivement rapatriés. »
Par ailleurs, ces chiffres ont été actualisés lors des travaux en commissions : « Ils sont à 3,69 Mds rapatriés sur 5,56 Mds, soit un manque à gagner de 1,87 Mds USD (33,63 %). »
Le CNT juge cette situation inadmissible et invite : « Madame la Ministre en charge des Finances et du Budget, le Gouverneur de la Banque Centrale, Monsieur le Ministre des Mines et le Président de l’Association Professionnelle des Banques (APB) à la tenue d’une réunion urgente sur la question dont les conclusions devront aboutir à blacklister les sociétés qui refuseraient d’observer le principe. »
Autre recommandation, le CNT invite : « Monsieur le Premier Ministre, en concertation avec le Ministre des Mines et le Gouverneur de la Banque Centrale, à faire l’état des lieux et prendre des mesures pour le strict respect de cette obligation par les entreprises concernées. »
Amadou Diallo
