La future Constitution guinéenne, dont le projet a été dévoilé ce mardi 30 juin 2025, introduit une innovation dans le paysage institutionnel du pays : la création d’une Cour Spéciale de Justice de la République. Ce nouvel organe sera compétent pour juger les plus hauts responsables de l’État le président, le Premier ministre et les membres du gouvernement, pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Au cœur de cette réforme, l’article 162 du projet de Constitution établit sans ambiguïté les fondements juridiques de cette juridiction exceptionnelle. Elle pourra être saisie notamment en cas de haute trahison, définie de manière précise dans le texte.
Selon le projet, la haute trahison inclut notamment :
la violation du serment présidentiel,
les atteintes graves aux droits humains,
la promotion du terrorisme, de la haine ou de l’ethnocentrisme,
les atteintes à l’environnement ou aux valeurs fondamentales de la République,
la compromission des intérêts nationaux, notamment dans la gestion des ressources naturelles.
Pour lancer une mise en accusation, il faudra l’initiative d’au moins un dixième des députés issus de groupes parlementaires différents. Toutefois, cette initiative ne pourra aboutir qu’avec le vote favorable des deux tiers du parlement réuni en conseil de la nation, à bulletin secret.
Si le président est reconnu coupable, la sanction est immédiate : destitution et vacance du pouvoir, gérée selon les articles 71 et 72 de la Constitution. En cas d’acquittement, il retrouve aussitôt ses fonctions. L’instruction et le jugement sont menés en priorité, « toutes affaires cessantes ».
Avec cette Cour Spéciale, la Guinée introduit un mécanisme de redevabilité au sommet de l’État, dans un contexte où l’impunité a souvent été dénoncée.
Amadou Diallo
