À l’approche des élections législatives prévues le 24 mai 2026, plusieurs difficultés juridiques et pratiques pourraient se poser aux futurs candidats.
Ces difficultés concernent aussi bien les candidats présentés par les partis politiques que ceux qui souhaitent se présenter comme indépendants.
1-Les candidats présentés par les partis politiques : des exigences administratives strictes.
Les candidats investis par des partis politiques doivent d’abord satisfaire aux obligations imposées à leurs partis par la loi portant régime des partis politiques.
Parmi ces obligations figurent notamment :
– la production de quitus fiscaux des membres du bureau exécutif à jour ;
– la justification de l’existence d’un siège officiel dans la circonscription, par un contrat de bail ou un titre de propriété ;
– et la preuve de la réalité des activités du parti à ce siège.
Ces conditions visent à s’assurer que les partis politiques existent réellement et respectent leurs obligations légales.
Toutefois, il faut rappeler que, s’agissant de l’application de la nouvelle loi notamment celle portant régime des partis politiques, le ministère de tutelle avait accordé un délai de six (6) mois, courant jusqu’au 25 mai 2026, pour permettre aux partis de se mettre en conformité.
Or, un problème se pose clairement : les élections sont prévues le 24 mai 2026, soit un jour avant la fin de ce délai.
Dès lors, une question essentielle se pose :
– Quel sera le sort des partis politiques qui n’auront pas encore régularisé leur situation au moment des élections, alors même que le délai légal ne sera pas encore expiré ?
– En d’autres termes, le ministère pourra-t-il légalement sanctionner ces partis avant la fin du délai qu’il a lui-même accordé ?
Cette situation crée une incertitude juridique qui pourrait avoir un impact direct sur la participation de certains partis.
2-Les candidats indépendants : l’obstacle du parrainage
Les citoyens qui souhaitent se présenter sans l’appui d’un parti politique sont soumis à une autre exigence, prévue par l’article 247 du Code électoral, qui dispose :
« Toute candidature indépendante à l’élection des députés doit être parrainée par au moins cinq pour cent (5 %) des conseillers régionaux et conseillers communaux de la circonscription électorale concernée. ».
Cette règle signifie que les candidats indépendants doivent obtenir le soutien d’un nombre minimum d’élus locaux.
Cependant, une difficulté majeure existe dans la pratique :
dans toutes les circonscriptions, les conseillers régionaux et communaux sont inexistants.
Dans ces conditions, une question fondamentale se pose :
Comment garantir à chaque citoyen son droit constitutionnel de se porter candidat, si les élus censés parrainer ces candidatures n’existent pas ou ne sont pas en place ?
3- Un enjeu majeur : garantir l’égalité d’accès à la candidature
Ces différentes situations soulèvent un enjeu central pour le processus électoral :
[assurer que tous les citoyens, qu’ils soient membres de partis politiques ou candidats indépendants, puissent exercer leur droit de candidature dans des conditions justes et légales.].
La manière dont ces difficultés seront résolues aura un impact direct sur :
– la participation politique,
– la crédibilité du processus électoral,
– et la confiance des citoyens dans les institutions.
Affaire à suivre…
Maître Gilbert Tohon Camara
