La question de l’apurement de la dette intérieure s’impose une nouvelle fois au cœur des préoccupations de l’Assemblée nationale guinéenne. Dans le cadre de l’examen du volet dépenses du Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026, la Commission des Affaires économiques et financières, du Plan et de la Coopération a exprimé de vives inquiétudes face à la lenteur du processus de règlement des engagements financiers de l’État envers ses créanciers nationaux.
À la page 10 de son document de recommandations, présenté par le Rapporteur général, l’Honorable N’Gouamou Fabara KONE, la Commission met notamment en évidence les retards persistants dans l’apurement du stock de la dette intérieure, dont le montant audité est estimé à 1 700 milliards de francs guinéens (GNF). Malgré la validation de plusieurs créances, des montants importants demeurent encore impayés, une situation qui suscite des interrogations sur l’efficacité du mécanisme actuellement mis en place.
L’une des principales préoccupations soulevées par les parlementaires concerne le périmètre de l’audit réalisé. Celui-ci ne couvre que la période allant de 2014 à 2020, laissant ainsi de côté l’ensemble des dettes contractées depuis 2020, lesquelles n’ont pas encore fait l’objet d’un examen préalable.
Cette situation constitue, selon les préoccupations exprimées dans le rapport, un obstacle supplémentaire au processus de paiement des créances concernées.
La Commission s’interroge également sur le choix de confier l’ensemble de cet exercice à un seul cabinet international, dont les ressources seraient fortement mobilisées dans un autre pays et dont le temps consacré aux dossiers guinéens serait limité. Une organisation qui, à ses yeux, pourrait contribuer à ralentir davantage le traitement des dossiers.
Au-delà des délais d’exécution, l’Assemblée nationale soulève également une question de conformité réglementaire. Elle rappelle que l’article 17 du Règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique encadre les conditions dans lesquelles les dépenses publiques régulièrement engagées, liquidées et ordonnancées peuvent faire l’objet d’un audit.
Dans cette perspective, les parlementaires estiment que le processus d’audit, engagé pour répondre à une nécessité administrative et non à une obligation générale de conformité, doit être conduit avec davantage de diligence et d’efficacité.
Pour sortir de cette situation, la Commission recommande notamment d’impliquer l’Ordre des experts comptables de Guinée. Cette participation permettrait, selon elle, de renforcer les capacités nationales, d’accélérer le traitement des dossiers et de garantir une meilleure qualité des travaux.
L’autre recommandation majeure porte sur la nécessité de mettre définitivement un terme à la multiplication des audits une fois le stock de dette couvrant la période 2014-2020 apuré.
La Commission préconise que les dettes contractées au-delà de cette période ne soient plus soumises à de nouveaux audits, mais soient réglées sur la base des montants régulièrement engagés, liquidés et ordonnancés. Une orientation qui traduit la volonté des parlementaires de mettre fin aux lenteurs administratives susceptibles de retarder davantage le règlement des créances dues aux opérateurs économiques.
Pour l’Assemblée nationale, le règlement de la dette intérieure ne relève pas uniquement d’une obligation financière de l’État. Il constitue également un levier essentiel de soutien à l’économie nationale.
En conclusion, la Commission des Affaires économiques et financières, du Plan et de la Coopération invite la ministre de l’Économie, des Finances et du Budget à prendre les dispositions nécessaires pour procéder au règlement des dettes déjà auditées et engager parallèlement un processus d’apurement des créances qui n’ont pas encore été examinées.
Amadou Diallo
