À l’audience de ce jeudi 15 octobre 2026, devant la Cour suprême, le collectif d’avocats chargé de la défense d’Algassimou Diallo a décidé de suspendre sa participation au procès. Face à la presse, Me Moussa Diallo, membre du collectif, a expliqué cette décision par le rejet de leurs requêtes, notamment celles relatives à la récusation de certains magistrats et à l’annulation de l’ordonnance de renvoi. L’avocat dénonce également ce qu’il considère comme une atteinte aux droits de la défense et exprime ses doutes quant à la possibilité d’un procès équitable.
Déclaration intégrale de Me Moussa Diallo :
« À l’audience de ce jour, nous avons remarqué, comme le commande la procédure au niveau de la Cour suprême, parce qu’il s’agissait des magistrats de la Cour suprême, au niveau de la décision prise par le bureau de la Cour suprême, les membres de ce bureau, il y en avait qui étaient membres de la formation en charge de juger Monsieur Algassimou. Nous avons donc estimé que des magistrats qui ont pris part à une décision ayant conduit à l’autorisation de la poursuite de M. Algassimou Diallo ne pouvaient pas se retrouver dans la formation qui devait également le juger. Donc, nous avons commencé par introduire une demande de récusation contre les magistrats qui ont pris part à la délibération du bureau de la Cour suprême pour autoriser sa poursuite.
Et comme vous l’avez suivi, la Cour s’était retirée pour délibérer sur la question. Et elle est revenue nous motiver un arrêt rejetant la récusation de ses différents membres du bureau qui sont également membres de la formation en charge de juger M. Algassimou.
À la suite de cela, nous avons introduit une demande d’annulation de l’ordonnance de renvoi de M. Algassimou Diallo devant les chambres réunies pour être jugé pour les faits pour lesquels il est poursuivi.
Et cette demande d’annulation, comme vous l’aurez suivi lors des débats, repose principalement sur la violation de ses droits substantiels, essentiels de défense.
Notamment l’article 282 du Code de procédure pénale, qui veut que lorsque le juge d’instruction estime qu’il a fini son instruction, avant de prendre l’ordonnance de règlement, mette le dossier de la procédure, par l’organe de son greffier, à la disposition des avocats de l’inculpé pour une période de trois jours. À l’effet, pour ceux-ci, bien entendu, de présenter des notes, des observations qui pourraient aller dans le sens d’un non-lieu possible pour la personne impliquée.
Sauf que, dans le cas de la présente procédure, cette formalité n’a pas été observée. En ce sens que l’instruction d’une affaire dite criminelle s’est tenue en deux jours, lundi et mardi, mercredi matin, qui était, je crois, le 3 septembre 2026. Nous avons été surpris qu’on nous notifie une ordonnance le renvoyant devant les chambres réunies pour être jugé pour les faits pour lesquels il est donc poursuivi.
Alors, vous conviendrez avec moi qu’entre le deux et le trois ou entre le trois et le quatre, parce que la première audience a eu lieu le 4 septembre, il n’y a pas eu un délai de trois jours. Nous avons estimé que la violation de cette formalité-là a porté un coup, est une grave atteinte aux droits de M. Algassimou Diallo. Donc, nous avons demandé que l’ordonnance de renvoi soit annulée, en observant les dispositions des articles 396 et 444 du Code de procédure pénale.
Et là également, après un débat houleux entre le procureur général près la Cour suprême et la défense de M. Algassimou Diallo, la Cour s’est retirée pour, dit-elle, délibérer. Et lorsqu’elle est revenue, elle nous dit simplement qu’elle reçoit la requête et qu’au fond, elle rejette la demande d’annulation parce que mal fondée. C’est tout ce qu’elle a dit, contrairement à la première décision qui, même si elle était contestable, était quand même motivée, et la Cour s’en est limitée là.
Alors, nous avons estimé qu’au regard de la façon dont cette procédure a de tout temps été conduite depuis son entame, au regard du rejet systématique de toutes les demandes que nous avons soumises à la Cour, alors même que ce sont des situations certaines, on n’a plus de raison de figurer dans cette procédure. Nous n’allons pas appartenir à un procès juste pour, disons, faire le figurant dans une procédure.
Et ce que nous avons relevé à travers la première décision, qui a quand même intrigué plus d’un, c’est que l’arrêt rejetant la demande de récusation porte la mention que la délibération est faite en présence du ministère public, qui se trouve être notre adversaire dans cette procédure. Alors, je me demande, est-ce que, dans ces conditions-là, on peut espérer un procès équitable ? À notre entendement, non.
Voilà pourquoi le collectif a décidé de suspendre sa participation à ce procès. »
Par cette décision, le collectif d’avocats entend marquer son désaccord avec la conduite de la procédure devant la Cour suprême. La suite du procès reste désormais marquée par cette suspension de participation, les avocats ayant exprimé de sérieuses réserves quant aux garanties d’un procès juste et équitable.
Amadou Diallo
