Le non-reversement des redevances de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) au Trésor public suscite de nouvelles préoccupations au sein de l’Assemblée nationale. Lors de l’examen du volet recettes du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, les députés ont interpellé le gouvernement sur l’absence de versement des 108 milliards de francs guinéens (GNF) attendus de l’institution au titre de l’exercice 2025.
Dans son document de 41 pages consacré à l’examen des recettes budgétaires, l’Assemblée nationale met en évidence un décalage important entre les engagements financiers de l’ARPT et les montants effectivement reversés au budget de l’État.
Selon les données présentées dans le document, sur les 175 milliards GNF prévisionnels inscrits au titre de l’exercice 2026, 150 milliards GNF ont déjà été reversés au Trésor public, soit un taux de réalisation de 85,7 %. Un niveau de reversement que les députés saluent, estimant qu’il traduit un effort appréciable dans le respect des obligations financières de l’autorité de régulation.
Cependant, cette performance contraste avec la situation de l’exercice 2025. En effet, sur les 108 milliards GNF de redevances attendus pour cette période, aucun versement n’aurait été effectué, selon le constat dressé par les parlementaires.
Le document apporte également une précision importante concernant les 10 milliards GNF versés en 2025. Ce montant correspondrait exclusivement au reliquat des redevances dues au titre de l’exercice 2024 et ne saurait donc être considéré comme un paiement des obligations financières de 2025.
Face à cette situation, l’Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’obtenir le reversement intégral des 108 milliards GNF dus au titre de l’exercice 2025.
Les parlementaires insistent particulièrement sur la nécessité d’assurer l’application effective de cette recommandation. Au-delà du montant en jeu, cette exigence pose la question du respect des obligations financières des institutions publiques et de la mobilisation effective des recettes destinées à alimenter le budget de l’État.
Le gouvernement est ainsi appelé à agir pour régulariser cette situation et garantir que les redevances dues par l’ARPT soient effectivement reversées au Trésor public.
